Blocage des carrières AST

 


Bienvenue sur notre page spéciale consacrée au blocage des carrières AST


Contexte :

 

La réforme du statut 2014 a introduit une nouvelle catégorie de fonctionnaires "Assistants confirmés" correspondant aux grades AST10 et AST11 de la catégorie AST.

Les fonctions de cette nouvelle catégorie sont décrites sommairement à l’annexe 1 du statut :

 

 


D'autre part, l’article 45 du statut stipule que : "Les fonctionnaires ne peuvent être promus que s'ils occupent un emploi qui correspond à l'un des emplois types indiqués à l'annexe I, section A, pour le grade immédiatement supérieur".

En clair pour être promu du grade AST9 au grade AST10 vous devez occuper un emploi qui correspond à ce grade. Sans quoi vous resterez bloqué le restant de votre carrière au grade AST9.


Qu'aurait-il dû se passer ensuite ?

 


Notre employeur (la DG RH) aurait dû négocier avec les Organisations syndicales ou professionnelles (OSP) représentatives des directives générales d’exécution (DGE) pour réguler l’application des textes décrits ci-dessus. A ce jour, aucune DGE à ce sujet n’a été négociée.

Cependant en lieu et place, une note de la DG RH datée du 24 septembre 2014 à l’attention de tous les directeurs ressources des différentes DG décrit une décision quant à l’implémentation des nouveaux types de postes assistants confirmés. Que dit cette note ?

1) Une mesure transitoire décrivant un nouveau type de poste "Assistant confirmé en transition" sera prise pour tous les collègues qui étaient déjà AST10-11 au 01/01/2014. En effet, selon le statut, ces collègues ne peuvent plus rester sur des postes AST 1-9. Donc en attendant qu’on leur trouve un poste "Assistant confirmé", ils seront "Assistants confirmés en transition".

2) Chaque DG pourra publier des postes "Assistant confirmé" dans la limite des quotas qui lui sont attribués. Quels sont ces quotas ? Nous avons trié pour vous par DG tous les postes "Assistant confirmé" paru fin 2014 et qui serviront donc pour les promotions 2014. Il y en a 56 pour toute la Commission tous lieux confondus.


Comment publier ces postes ?

 


La DG RH a également écrit des guidelines pour la publication de ces postes dans sysper. Comme on peut s'en douter, on ne peut pas s'en sortir avec le petit texte de l’annexe 1 du statut, alors voici la description détaillée de ce que l’on attend d’un assistant confirmé (malheureusement, nous ne sommes en possession que de la version anglaise) :

 

 


Que se passe-t-il ensuite ?

1) La DG créé des postes d’assistants confirmés selon son quota. Avec :

       Titre du poste : "Assistant confirmé"

       Position : "Assistant confirmé"

2) La DG créé une description de poste qui reflète les caractéristiques d’un haut degré d’autonomie et de responsabilités en termes de gestion du personnel, d’exécution budgétaire ou de coordination politique. La DG écrit aussi une vacance d’emploi pour ce poste.

       Position dans la description de poste : "Assistant confirmé" ou "Chef d’équipe confirmé"


Qui est éligible ?

 


1) Les collègues AST qui sont sur un poste de type "Assistant" grade AST9. Le fait d’être affecté sur un poste "Assistant confirmé" signifie que le collègue change de catégorie en passant d’un poste "Assistant" à un poste "Assistant confirmé" avec promotion vers le grade AST 10. Il n’y aura plus possibilité pour ce collègue de revenir vers un poste "Assistant" (d’où une limitation des perspectives de mobilité).

2) Les collègues AST qui sont sur un poste de type "Assistant en transition" de grade AST9. Autrement dit, ceux qui ont décroché le poste "Assistant confirmé", mais qui n’ont pas encore été promu. Là aussi, le fait d’être affecté sur un poste "Assistant confirmé" signifie que le collègue change de catégorie en passant d’un poste "Assistant" à un poste "Assistant confirmé" avec promotion vers le grade AST 10. Il n’y aura là non plus, de possibilité pour ce collègue de revenir vers un poste "Assistant" (d’où une limitation des perspectives de mobilité).

3) Les collègues qui sont déjà affectés à un poste de type "Assistant confirmé en transition" de grade AST10 ou AST11. Pour ceux-ci il s’agit d’une simple formalité pour passer de "Assistant confirmé en transition" à "Assistant confirmé". Toujours sans espoir de revenir vers un poste "Assistant".

4) Et enfin les collègues qui étaient déjà "Assistant confirmé" de grade AST 10 ou AST 11 et qui occupaient déjà un tel poste. Ceux-ci seront simplement officialisés, mais ne pourront également jamais revenir en arrière sur un poste "Assistant".

NB: Tous les collègues AST10 auront toujours la possibilité d’être promus AST11, qu’ils occupent un poste "Assistant confirmé" ou non (merci patron).


Comment s'opère la sélection ?

 


Cela se passe en interne dans la DG. Les représentants du personnel ne sont pas conviés à assister aux panels de sélection, sans doute pour éviter trop de transparence. A ce sujet, les collègues qui veulent apporter leurs commentaires ou expérience peuvent nous écrire à l’adresse :

"REP PERS OSP FFPE LUXEMBOURG" (osp-ffpe-lux@ec.europa.eu)


Les quotas ?

 


Voilà enfin la partie la plus démoralisante de ce dossier. L'annexe I.B du statut prévoit un taux annuel maximum de passage de la catégorie "Assistant" vers "Assistant confirmé" de 8 % de la population AST9. Soit 56 postes pour 2014, que nous avons triés par DG dans ce document. Sur le long terme, la population "Assistant confirmé" ne devra pas dépasser 5 % de la population totale AST, soit plus ou moins 300 postes.

Etant donné qu'il y avait 700 AST 9 à la Commission en 2014 (56*100/8) et qu'il n’y en a que 56 qui peuvent être promus chaque année, cela représente pour ces 700 AST 9 un temps d'attente de 12 années dans le pire des cas.

Il est difficile de savoir si les collègues "Assistant confirmé" qui partent à la retraite chaque année compenseront les collègues AST 8 annuellement promus au grade AST 9.

Il faut bien se rendre à l’évidence, beaucoup de collègues AST 9 ne seront jamais promus.

Cette décision sur le blocage des carrières est probablement la plus injuste qui n'ait jamais été prise par la Commission, mais comment la combattre ?

Un recours a été déposé au TFP par un front commun d’OSP interinstitutionnel. Nous vous tiendrons bien sûr informé du résultat.


Quelles sont les autres pistes de contestation ?

 


Il faut savoir que beaucoup de collègues de l'ex catégorie B, qui sont maintenant AST 9 ou 8, occupent des postes clé à la Commission. En nous unissant et en étudiant les moyens par lesquels nous pourrions bloquer tel ou tel service ou DG, de façon légale bien sûr, par une grève ciblée par exemple, nous pourrions avoir une chance de faire plier notre administration.

Tous ceux qui ont des idées à ce sujet et qui pensent que nous devrions nous regrouper peuvent nous écrire à l’adresse :

"REP PERS OSP FFPE LUXEMBOURG" (osp-ffpe-lux@ec.europa.eu).

Faites suivre cet article à tous les collègues (tous lieux confondus) qui peuvent être intéressés, en fonction du nombre de réponses reçues nous prendrons la décision ou non de créer un groupement.